S-3.1.01, r. 1 - Règlement sur la sécurité des barrages

Article 68 Versions de la disposition

2024-01-01

68. Les droits exigibles pour le traitement d’une demande visant l’approbation d’un programme de sécurité soumis en application de l’article 23 de la Loi sont de 15 984 $ par propriétaire. Les droits exigibles lors du renouvellement d’un tel programme sont de 3 998 $.

D. 300-2002, a. 68.

2023-01-28

68. Les droits exigibles pour le traitement d’une demande visant l’approbation d’un programme de sécurité soumis en application de l’article 23 de la Loi sont de 15 263 $ par propriétaire. Les droits exigibles lors du renouvellement d’un tel programme sont de 3 818 $.

D. 300-2002, a. 68.

2022-01-01

68. Les droits exigibles pour le traitement d’une demande visant l’approbation d’un programme de sécurité soumis en application de l’article 23 de la Loi sont de 14 356 $ par propriétaire. Les droits exigibles lors du renouvellement d’un tel programme sont de 3 591 $.

D. 300-2002, a. 68.

2021-01-01

68. Les droits exigibles pour le traitement d’une demande visant l’approbation d’un programme de sécurité soumis en application de l’article 23 de la Loi sont de 14 017 $ par propriétaire. Les droits exigibles lors du renouvellement d’un tel programme sont de 3 506 $.

D. 300-2002, a. 68.

2020-01-01

68. Les droits exigibles pour le traitement d’une demande visant l’approbation d’un programme de sécurité soumis en application de l’article 23 de la Loi sont de 13 873 $ par propriétaire. Les droits exigibles lors du renouvellement d’un tel programme sont de 3 470 $.

D. 300-2002, a. 68.

2019-01-01

68. Les droits exigibles pour le traitement d’une demande visant l’approbation d’un programme de sécurité soumis en application de l’article 23 de la Loi sont de 13 610 $ par propriétaire. Les droits exigibles lors du renouvellement d’un tel programme sont de 3 404 $.

D. 300-2002, a. 68.

2018-01-01

68. Les droits exigibles pour le traitement d’une demande visant l’approbation d’un programme de sécurité soumis en application de l’article 23 de la Loi sont de 13 316 $ par propriétaire. Les droits exigibles lors du renouvellement d’un tel programme sont de 3 330 $.

D. 300-2002, a. 68.

2017-01-01

68. Les droits exigibles pour le traitement d’une demande visant l’approbation d’un programme de sécurité soumis en application de l’article 23 de la Loi sont de 13 119 $ par propriétaire. Les droits exigibles lors du renouvellement d’un tel programme sont de 3 281 $.

D. 300-2002, a. 68.

2016-01-01

68. Les droits exigibles pour le traitement d’une demande visant l’approbation d’un programme de sécurité soumis en application de l’article 23 de la Loi sont de 12 936 $ par propriétaire. Les droits exigibles lors du renouvellement d’un tel programme sont de 3 235 $.

D. 300-2002, a. 68.

2015-01-01

68. Les droits exigibles pour le traitement d’une demande visant l’approbation d’un programme de sécurité soumis en application de l’article 23 de la Loi sont de 12 774 $ par propriétaire. Les droits exigibles lors du renouvellement d’un tel programme sont de 3 194 $.

D. 300-2002, a. 68.

2014-01-01

68. Les droits exigibles pour le traitement d’une demande visant l’approbation d’un programme de sécurité soumis en application de l’article 23 de la Loi sont de 12 565 $ par propriétaire. Les droits exigibles lors du renouvellement d’un tel programme sont de 3 142 $.

D. 300-2002, a. 68.

2013-01-05

68. Les droits exigibles pour le traitement d’une demande visant l’approbation d’un programme de sécurité soumis en application de l’article 23 de la Loi sont de 12 448 $ par propriétaire. Les droits exigibles lors du renouvellement d’un tel programme sont de 3 113 $.

D. 300-2002, a. 68.

2012-09-01

68. Les droits exigibles pour le traitement d’une demande visant l’approbation d’un programme de sécurité soumis en application de l’article 23 de la Loi sont de 12 210 $ par propriétaire. Les droits exigibles lors du renouvellement d’un tel programme sont de 3 053 $.

D. 300-2002, a. 68.